Chirurgien
Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique

Chirurgie esthétique, Paris, France : la violation répétée du secret professionnel, textes de lois, code de déontologie, code pénal

Toutes les émissions de télévision de reportages sur la chirurgie esthétique sont basées et montées sur la violation du secret professionnel par les médecins qui fournissent eux mêmes aux médias les patients qui vont témoigner.
Cette violation qui est la faute la plus grave que peut commettre un médecin est consentie en échange de la publicité directe (elle même interdite dans le code de déontologie médicale) qui est faite aux praticiens. Quand vous lirez le texte suivant sur le secret professionnel vous comprendrez facilement d’une part la gravité de l’infraction, d’autre part, que les médecins en question ne sont pas dignes de confiance.

Cette violation du plus vieux fondement de l’exercice médical est dramatique, car elle laisse penser que la chirurgie esthétique n’est plus exercée par des chirurgiens mais par des commerçants. Elle déconsidère l’ensemble d’une discipline, d’une profession et de ses membres.La violation du secret professionnel rend impossible la confiance des patients qui en sont les premières victimes. Le secret professionnel a été institué depuis des siècles, en premier dans leur intérêt.

Pierre NAHON

Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
De très ancienne tradition, le secret médical reste un des piliers de l’exercice de la médecine contemporaine. En effet, « il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret ». Le médecin ne doit rien révéler de ce qu’il a connu ou appris sur son patient.
Le secret est un devoir du médecin.
Le code de déontologie formule la règle du secret médical, dès son article 4 pour en montrer l’importance.

1 - Le secret professionnel s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi

Le code pénal de 1810 (art. 378) apporte pour la première fois une consécration légale au secret en citant au premier rang des personnes qui y sont astreintes les médecins et les professionnels de santé. L’obligation au secret figure aujourd’hui dans le nouveau code pénal (loi du 22/07/1992 en vigueur depuis le 1er mars 1994) sous les articles 226-13 et 226-14.
Les codes de déontologie médicale successifs viendront en préciser la définition avant que n’intervienne l’article L.1110-4 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2002-303 du 04/03/2002.

A – La loi

Code de la santé publique - Art. L.1110-4

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des information la concernant.

Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout les professionnels intervenant dans le système de santé.

Code pénal - Article 226-13

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 226-14 :

« L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1. A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
2. Au médecin, qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises
3. Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une

Aucune sanction disciplinaire ne peut-être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article. »

Le code pénal ne fait plus référence aux médecins. Il traite du secret professionnel et non plus de façon spécifique du secret médical. Il ne s’agit plus du secret « confié » mais du secret dont le professionnel est dépositaire.
Il ne s’ensuit pas que cette rédaction modifie les contours ou la substance du secret médical. Il annonce, sans les énumérer, des dérogations de deux ordres : les divulgations imposées et les divulgations autorisées.

B - Jurisprudence

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, renchérit encore sur ces dispositions en proclamant que le secret médical revêt un caractère général et absolu. La Cour de Cassation l’a affirmé la première, dès le XIX° siècle (1885 - arrêt Watelet) et surtout dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 mai 1947 (Degraene) : « L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir ».
De ce caractère général et absolu du secret médical, les jurisprudences de ces deux cours souveraines tirent des conséquences importantes. Ainsi, il a été admis que :

• le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret
• cette obligation ne cesse pas après la mort du malade
• le secret s’impose même devant le juge
• le secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne concourent pas à un acte de soins
• le secret s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux)
• le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services.

Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi.

Le secret professionnel du médecin est à la fois d’intérêt privé et d’intérêt public :

• D’intérêt privé : le médecin doit garantir le secret à la personne qui se confie à lui ; elle doit être assurée de ne pas être trahie. Sa confiance doit être sans faille, si elle a à donner une information intime utile au médecin et aux soins. Respecter le secret est un comportement imposé par la nature des informations dont la divulgation à des tiers pourrait porter atteinte à la réputation, à la considération ou à l’intimité de la personne qui s’est confiée au médecin ; le droit au respect de l’intimité est inscrit dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme.
• D’intérêt public : l’intérêt général veut que chacun puisse être convenablement soigné et, ait la garantie de pouvoir se confier à un médecin, même s’il est dans une situation sociale irrégulière/marginale, pour bénéficier de ses soins, sans craindre d’être trahi ou dénoncé.

  ---

D. Nature du secret médical

Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession (cf. art. L.1110-4 du code de la santé publique, définition du secret médical)

Le texte du code pénal parle d’une « information à caractère secret » ce qui pourrait faire penser que le médecin n’a de secret à garder que lorsqu’il a reçu d’intimes confidences

Cependant, dans l’exercice de sa profession, le médecin peut accéder indirectement à beaucoup d’autres informations de caractère privé, sur le patient ou ses proches, qui doivent aussi rester secrètes : lorsqu’il est admis dans l’intérieur des foyers, au cours d’une enquête anamnestique, etc.
Il n’y a pas de limite précise entre la confidence et le renseignement « anodin ». Les commentateurs du code pénal et de nombreux arrêts de jurisprudence ont interprété la loi en affirmant que le médecin ne devait rien révéler à quiconque de ce qu’il a appris à l’occasion des soins donnés. C’est ainsi d’ailleurs que le public voit le secret (du moins tant qu’il n’a pas besoin d’un certificat pour obtenir un avantage) : toute personne doit avoir la certitude absolue qu’elle peut se fier à un médecin.
Ainsi le secret professionnel est la « pierre angulaire de la morale médicale »